Conditions de vente

Préambule

UKOO SARL est le concepteur et l’éditeur d’une plateforme de vente en ligne de modules ou micrologiciels, ainsi que de services, formations et équipements pour la vente en ligne.

Ces modules sont développés soit par UKOO elle même, soit par des développeurs tiers de manière indépendante (les contributeurs, tel que ci-après définis).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droit et obligations entre UKOO et les clients (tels que ci-après définis).

1. Définitions

Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes conditions générales (son préambule compris) le sens qui leur est attribué ci-après.

• Produits : Désigne les modules, produits  et prestations référencés et commercialisés sur UKOO Store.
• Boutique : Désigne une boutique de ecommerce reposant sur la Solution.
• Catalogue : Désigne le catalogue des Produits des Contributeurs et de UKOO référencés et commercialisés sur le UKOO Store (http://store.ukoo.fr).
• CGV : Désigne les présentes conditions générales.
• Client : Désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un ou plusieurs Produits sur UKOO Store et/ou bénéficier des Services.
• Compte : Désigne l’espace privé mis à la disposition du client pour lui permettre de télécharger les Modules achetés, de consulter ses informations personnelles et l’historique de ses achats sur UKOO Store & ses règlements et factures et ses demandes de support.
• Contributeur : Désigne toute personne autre que UKOO Store ayant développé un ou plusieurs Modules.
• Fiche : Désigne la fiche de présentation d‘un Module, indiquant notamment si le Module a été développé par UKOO ou par un contributeur.
• Services : Désigne les services d’installation et de configuration (hors paramétrage), ou de mise à jour des Modules proposés par UKOO ou les Contributeurs sur leurs Modules respectifs.
• Modules : Désigne les Modules ayant pour objet d’ajouter une ou plusieurs fonctionnalités à la Solution par rapport à sa version de base.
• UKOO : Désigne la Sàrl au capital de 8.000,00 euros, dont le siège social est situé au 37 boulevard Alfred WALLACH à Mulhouse (68100), immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro B 522 354 679.
• UKOO Store : Désigne la plateforme de référencement, de commercialisation et de téléchargement des Modules compris dans le Catalogue accessible à l'adresse : http://store.ukoo.fr/ (ou tout URL qui lui serait substituée).

2. Acceptation des CG

L’utilisation de UKOO Store est soumise aux CGV que UKOO se réserve le droit de modifier à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet dès leur publication sur le site internet de UKOO.

L’acceptation pleine et entière, sans réserve par le client des CG est réputée donner dès lors que celui-ci a coché la case « j’accepte les conditions générales » lors de la création de son compte ou lors de toute mise à jour.

A défaut d’avoir coché cette case, la création du compte du client est impossible et non valable, ce que le client reconnaît.

3. Disponibilité de UKOO Store Modules

UKOO fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le téléchargement des Modules accessible depuis son site internet 24h/24, 7J/7 sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive de UKOO Store.

L’attention du client est spécifiquement attirée sur le fait que le UKOO Store est, comme tout site internet et plus généralement comme toute application informatique, susceptible de dysfonctionnements, d’anomalies, d’erreurs ou interruptions.

En conséquence, UKOO Store ne garantit pas au client le fonctionnement ininterrompu de UKOO Store.

4. Accès à UKOO Store

L’utilisation de UKOO Store est réservée aux personnes agissant à titre professionnel, majeures ou mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique.

Pour pouvoir télécharger des Modules, le client doit au préalable s’inscrire sur le site internet UKOO Store, en suivant la procédure indiquée à cet effet.

Le client est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses identifiants.

UKOO décline toute responsabilité en cas d’utilisation de UKOO Store par une personne, autre que le client ou une personne autorisée par lui, disposant de ses identifiants.

L’inscription sur le site internet de UKOO Store est gratuite et sans obligation d’achat.

5. Téléchargement des Modules

Les prix peuvent être affichés en Euro sur la Fiche des Modules et s’entendent hors taxes.

La Fiche des Modules est disponible dans la majorité des cas, en français.

Pour plus d’informations, le client peut contacter UKOO Store en utilisant le formulaire de contact disponible à cet effet sur Ukoo Store.

Le client ne peut télécharger les Modules commandés qu’après leur règlement effectif.

Le rejet du paiement, pour quelque raison que ce soit, annule automatiquement la commande.

UKOO se réserve le droit de bloquer un règlement afin de procéder à des vérifications imposées par la loi notamment en matière de blanchiment d’argent.

Le client peut consulter l’historique de ses téléchargements et ses factures sur son compte.

6. Services

Pour certains Modules, des Services sont proposés aux Clients pour les aider à installer et configurer les Modules téléchargés au sein de leur Boutique.

Les modalités d’exécution des Services (notamment le prix) sont affichées sur le Site, au sein des Fiches concernées.

Les Clients peuvent souscrire aux Services lors du téléchargement de leur(s) Module(s), ou ultérieurement via leur Compte.

7. Réclamations des Clients

Toute réclamation relative au fonctionnement de UKOO Store ou des Modules doit être réalisée auprès de UKOO via le Compte du Client ou à travers les formulaires de contact prévus à cet effet.

Les réclamations relatives au fonctionnement des Modules développés par les Contributeurs seront transmises à ces derniers, afin qu’ils procèdent à leur traitement.

Toute réclamation n’ayant pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de 5 jours ouvrés ouvre droit à remboursement de le Module litigieux téléchargé.

La demande de remboursement doit être adressée à UKOO à l’aide des formulaires de contact présent sur Ukoo Store.

UKOO s’engage à rembourser le Client dans les 30 jours suivant la demande de remboursement.

8. Propriété intellectuelle

UKOO est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à UKOO Store, notamment relatif à la plate-forme logicielle et aux éléments graphiques de UKOO Store.

Les CGV n’opèrent aucun transfert de propriété au profit de l’autre partie.

En conséquence, le Client s'interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par UKOO ou par les Contributeurs sur les Modules.

Le Client bénéficie uniquement d’une simple licence d’utilisation des Modules téléchargés, à titre non exclusif, personnelle et incessible, pour le monde entier, et pour toute la durée des droits d’auteur. Cette licence n’est valable que pour une seule Boutique ou URL.

Par conséquence, le Client ne peut en aucun cas distribuer, licencier ou exploiter de quelque manière que ce soit les Modules ainsi que tout élément qui est attaché (tel que, sans que cette liste soit exhaustive : documentation fonctionnelle et technique, logo, etc.), pour un objet autre que leur utilisation au sein de la Boutique du Client.

Les Clients possédants plusieurs boutiques s’engagent à s’acquitter auprès de UKOO Store de licences d’utilisation supplémentaires, soit une licence par Boutique, en contactant UKOO Store pour l’obtention d’un devis.

La violation des termes de la présente licence pourra entraîner, à la discrétion de UKOO Store, la résiliation de la licence accordée dans les présentes CG pour le Module litigieux, et/ou la suppression du Compte, ou/et la faculté pour UKOO Store de refuser le téléchargement ultérieur de tout Module depuis le Site par le Client concerné.

A compter de la résiliation de la licence, il appartient au Client concerné de cesser immédiatement l’utilisation de le Module litigieux, de le détruire et de le retirer de son système informatique et de l’ensemble de ses périphériques de stockage.

9. Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d'application, les Clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives les concernant, exerçable auprès de UKOO, à l’adresse suivante

Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être communiquées aux Contributeurs dans le cadre du traitement de leurs réclamations ou des corrections apportées aux Modules.
Les Modules sont succeptibles de collecter des informations permettant leur suivi et l'identificaiton de l'utilisateur, ces données sont confidentielles et réservées uniquemetn à un usage interne par la société UKOO ou ses partenaires propriétaires des droits des dits modules. 

10. Responsabilité

En aucun cas, UKOO  ne pourra être tenue de réparer un dommage de nature indirecte, tel que, sans que cette liste soit limitative : une perte de revenus, une perte de clientèle, une atteinte à l’image ou la réputation, téléchargement d’un virus, perte ou vols de données, etc.

EN TOUTE HYPOTHÈSE ET QUEL QU’EN SOIT LE FONDEMENT, LA RESPONSABILITÉ QUE UKOO Store POURRAIT ENCOURIR A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT EN RELATION AVEC L’ACHAT, LE TELECHARGEMENT OU L’UTILISATION DES MODULES ET/OU LA FOURNITURE DES SERVICES, NE POURRA, SAUF DOL OU FAUTE LOURDE, EXCEDER LE PRIX UNITAIRE HORS TAXES DU MODULE OU DU SERVICE POUR LEQUEL LA RESPONSABILITÉ DE UKOO EST RECHERCHÉE.

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de UKOO sera exclue pour les cas suivants :

• Utilisation d’un Module n’ayant pas été téléchargé depuis UKOO Store Module et/ou n’ayant pas fait l’objet d’un règlement effectif ;
• Dysfonctionnement du téléchargement des Modules lié à la configuration ou aux performances du poste du Client ou de sa connexion Internet ;
• Dysfonctionnement de UKOO Store lié à des opérations maintenance curative ou évolutive de UKOO Store.
• Modification par le Client du Module sans le consentement de son auteur
• Défaut d’utilisation par le Client de la dernière version à jour du Module ;
• Défaut de communication par le Client des éléments nécessaires à la résolution des difficultés pouvant être rencontrées par lui dans l’utilisation d’un Module ou à la fourniture des Services ;
• Erreur de saisie des informations mentionnées dans le Compte du Client.

11. Compatibilité des modules

La compatibilité PrestaShop de nos modules est indiqué très clairement sur leur fiche descriptive (au niveau du bouton d'ajout au panier, et dans les caractéristique techniques).

Lors de l'acquisition d'un module, le client reconnait avoir prit connaissance de ces informations. Aucune réclamation ou remboursement ne pourra être réalisé en cas d'incompatibilité avec sa version de Prestashop.

12. Remboursements

Le remboursement est uniquement possible pour les produits et services annexes aux modules ou aux modules qui ne sont pas téléchargeables directement depuis Ukoo Store.

Le remboursement est réalisé sous 15 jours ouvrés à partir de la commande, sous reserve de renonciation à l'utilisation des poduits par le client.

13. Force majeure

UKOO pourra suspendre UKOO Store en cas de survenance d’un fait indépendant de sa volonté, d’un cas de force majeure ou d’un fait d’un tiers extérieur à la volonté de UKOO.

Il est convenu que peuvent constituer notamment des cas de force majeure : les modifications législatives et réglementaires, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves internes ou externes à UKOO, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques, les virus et piratages informatiques, et plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de UKOO.

14. Convention sur la preuve

Les informations figurant dans le Compte, et notamment celles relatives aux télé chargements et aux services de support, seront considérés comme ayant force probante entre les parties.

15. Loi applicable – Tribunaux compétents

Les CGU sont exclusivement régies par le droit français.

EN CAS DE COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DES CGU SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MULHOUSE, NONOBSTANT PLURALITE DE PARTIES OU APPEL EN GARANTIE.